CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Location régissent les locations saisonnières meublées proposées sur le site location-saison-megeve.com.
Les logements sont destinés à une occupation temporaire durant la saison hivernale.
Les locations sont principalement proposées pour des périodes telles que :
- du 15 décembre au 15 avril ;
- du 10 janvier au 15 avril.
Les dates exactes sont précisées dans le contrat de location signé entre les parties.
Article 2 – Réservation
Toute réservation devient définitive après :
- signature du contrat de location ;
- versement d’un acompte de 30 % du montant total.
Article 3 – Paiement
Le solde devra être réglé au plus tard 30 jours avant l’arrivée.
À défaut de paiement dans ce délai, le propriétaire pourra considérer la réservation comme annulée.
Article 4 – Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 3 000 € est demandé avant l’entrée dans les lieux.
Il sera restitué dans un délai maximal de 15 jours après le départ, sous réserve :
- qu’aucune dégradation ne soit constatée ;
- que le logement soit restitué dans un état conforme.
Le propriétaire pourra retenir tout ou partie du dépôt de garantie en cas de dégradations ou de sommes restant dues.
Article 5 – Conditions d’annulation
La réservation devient définitive à la signature du contrat et au versement de l’acompte.
En cas d’annulation par le locataire :
- plus de 60 jours avant le début de la location : l’acompte reste acquis au propriétaire ;
- entre 60 et 30 jours avant l’arrivée : 50 % du montant total de la location reste dû ;
- moins de 30 jours avant l’arrivée ou en cas de non-présentation : 100 % du montant de la location est dû.
Toute annulation devra être formulée par écrit.
En cas d’annulation par le propriétaire, les sommes versées seront intégralement remboursées.
Article 6 – Occupation des lieux
Le logement est loué exclusivement pour le nombre de personnes prévu au contrat.
Toute sous-location est interdite sans accord écrit du propriétaire.
Le locataire s’engage à respecter le voisinage ainsi que le règlement applicable à la résidence.
Article 7 – Animaux
Les animaux de compagnie peuvent être acceptés uniquement après accord préalable du propriétaire.
Toute demande devra être formulée avant la confirmation de la réservation.
Article 8 – Obligations du locataire
Le locataire s’engage à :
- utiliser le logement paisiblement ;
- entretenir les lieux durant son séjour ;
- respecter les équipements mis à disposition ;
- signaler toute dégradation dans les meilleurs délais.
Article 9 – Obligations du propriétaire
Le propriétaire met à disposition un logement conforme à sa description, propre et en bon état d’usage.
Article 10 – Assurance
Le locataire est tenu d’être couvert par une assurance responsabilité civile couvrant les risques locatifs pendant toute la durée du séjour.
Article 11 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de la législation française.
Article 12 – Protection des données
Les données personnelles recueillies lors des demandes de réservation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 13 – Litiges
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.